Conditions Générales de Vente
SIRET : 101 228 070 00013
Statut : Micro-entrepreneur – TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : lumeriaphoto@outlook.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par LUMERIA Photo, ci-après dénommé « le Photographe ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques proposées par LUMERIA Photo (séances photo, reportages, événements, portraits, photos professionnelles, etc.).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation
La réservation d’une prestation devient effective :
- Après validation du devis
- Et versement d’un acompte selon le devis.
L’acompte est non remboursable sauf cas de force majeure.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
LUMERIA Photo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais éventuels de déplacement peuvent être facturés en supplément.
4. Modalités de paiement
Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Espèces
- Autre moyen convenu à l’avance
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
5. Annulation et report
Annulation par le client :
- Moins de 15 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis.
- En cas de force majeure ou de motif sérieux, un report pourra être proposé selon les disponibilités du Photographe.
Annulation par le Photographe :
En cas de force majeure (maladie, accident…), une nouvelle date sera proposée.
Si aucun report n’est possible, les sommes versées seront remboursées.
6. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à être ponctuel et à respecter les horaires convenus.
Tout retard pourra être imputé sur la durée de la séance sans compensation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de conditions météorologiques défavorables pour les séances extérieures.
7. Livraison des photographies
Les délais de livraison sont généralement compris entre 1 et 4 semaines selon la prestation.
Les photographies sont livrées sous format numérique via galerie privée ou lien de téléchargement sécurisé.
Aucune photo brute (RAW) ne sera remise au client.
8. Retouches
Le Photographe applique des retouches conformes à son style artistique.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client dispose d’un droit d’usage privé et personnel des images.
Toute utilisation commerciale, modification ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Droit à l’image
Le client autorise ou non (à préciser par écrit) LUMERIA Photo à utiliser certaines photographies à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux). Cette autorisation est donnée à titre gratuit et pour une durée illimitée, sauf mention contraire écrite.
En cas de refus, le client devra le notifier par écrit.
11. Responsabilité
En cas de problème technique exceptionnel (perte de fichiers, panne matériel), la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
LUMERIA Photo met tout en œuvre pour assurer la sauvegarde des fichiers, sans obligation de conservation au-delà de 6 mois après livraison.
12. Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la prestation et conformément aux obligations légales de conservation des factures (10 ans).
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de LUMERIA Photo.
Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site internet lumeria-photo.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
- Nom / Prénom : Anaïs Chollet
- Statut professionnel : Micro-entrepreneur
- Nom commercial : Lumeria Photo
- Siège social : 8 allée de la Tramontane à Montfort-sur-Meu
- Numéro de SIRET : 101 228 070 00013
- Adresse e-mail : lumeriaphoto@outlook.fr
2. Directeur de la publication
Le Directeur de la publication et responsable de la rédaction du site est Anaïs Chollet, en sa qualité de représentante légale de Lumeria Photo.
3. Hébergeur du site
Le site internet est hébergé par :
- Hébergeur : Pixieset Media Inc.
- Siège social : 203 - 8333 Eastlake Drive, Burnaby, BC V5A 4W2, Canada
- Site internet : pixieset.com
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, graphismes, logos, images, photographies) est la propriété exclusive de Lumeria Photo, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'auteur.
5. Gestion des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies via le formulaire de contact sont nécessaires au traitement de vos demandes.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : lumeriaphoto@outlook.fr.